CGV
Mentions légales
> DOLLYMOON.ORG :
Articles corporels
pour le bien-être
> Raison sociale :
Gurvan Mattelart / E I
> Immatriculation :
927556282 R.C.S Paris
> Etablissements :
00014
> SIRET de l'établissement :
92755628200014
> Adresse de l’établissement :
53 rue des Acacias 75017
Paris FRANCE
> Email : info@dollymoon.org
> Téléphone : 06 12 69 09 13
> R I / TVA :
Franchise en base TVA :
Non applicable (art. 293 B/CGI)
***
> Hébergeur / dollymoon.org :
WEBADOR
> Coordonnées :
Torenallee 20
5617 BC Eindhoven
Pays-Bas
+31 40 303 1360
***
Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Gurvan Mattelart ( E I ) propose à la vente des : " Articles corporels pour le bien-être "
La liste et le descriptif des produits sont présentés sur le site : www.dollymoon.org
L'activité commerciale exercée est du : Dropshiping . C'est à dire que l'Auto entrepreneur est un vendeur intermédiaire entre le client et le fournisseur. Cela se déroule de la façon suivante :
Le Client passe commande au Vendeur. Le Vendeur achète au Fournisseur. Le Fournisseur livre le Client.
* * *
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuée au travers du site Internet de l'auto-entrepreneur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
L'auto-entrepreneur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'auto-entrepreneur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sur le site internet sont indiqués en Euros (la TVA est comprise et n'apparaît pas du fait qu'elle n'est pas applicable). Le prix indiqué est hors frais d'expédition. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d'affichage approprié, des prix et des conditions de vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Article 4 : Produits et descriptions
Les caractéristiques essentielles des produits sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet, ainsi que des précautions d'usage et d'autres informations relatives aux produits.
Les produits sont décrits et présentés avec une volonté manifeste de transparence. Le site internet informe au préalable que les photographies des produits ne sont pas contractuelles, et s'en explique. Toutefois, si des différences notoires, des omissions étaient constatées quant à leur présentation et-ou description, ou que le Client interprète selon lui que le produit reçu diffère de sa présentation, la responsabilité du Vendeur et du Fournisseur ne pourrait être engagée. Par contre si le produit s'avère ne vraiment pas correspondre au produit commandé, une solution amiable sera trouvée, selon les dispositions décrites à l'Article 8 des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle situation engageant dès lors tout autant la bonne foi de l'Acheteur, que celle du Vendeur et du Fournisseur.
Article 5 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais informés. La livraison se fait avec un respect strict de confidentialité, c'est à dire qu'aucune mention ou image ou indication, à part le nom, prénom et l'adresse du Client ne seront visibles sur le colis.
Le délai de livraison indiqué lors la commande est censé être exact. Il est donné à titre indicatif. Cependant, tout retard n’excédant pas 30 jours dans la livraison du ou des produits, ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à une compensation de dommages et intérêts, ni à une annulation de la commande. .
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception de la ou des marchandises. Ces réserves devront être décrites avec précision et accompagnées de photos, et transmises sitôt après la réception du colis, au plus tard le lendemain en cas d'indisponibilité.
La démarche doit se faire par mail à cette adresse : info@dollymoon.org.
En sachant que si la marchandise est endommagée ou n'est pas livrée, le vendeur doit faire parvenir de nouveau la marchandise à ses frais ou bien procéder au remboursement. Quand bien même la faute revient au Transporteur, le vendeur reste responsable et devra s'arranger avec lui. L'Acheteur, quant à lui a comme unique interlocuteur le Vendeur.
Article 6 : Paiement
Le paiement en ligne est le moyen exclusif pour l'Acheteur pour régler son achat. Le paiement est sécurisé et il est exigible immédiatement à la commande. Le délai de l'encaissement du paiement procède du mode choisi par l'Acheteur.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Cela vaut aussi pour les autres modes de paiement proposés au Client.
Article 7 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le ou les produits renvoyés devront être conformes à ceux envoyés. Le Vendeur sera en mesure de refuser le retour si les informations demandées à ce sujet sont incomplètes.
Le droit de rétractation peut être exercé en utilisant cette adresse : info@dollymoon.org.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le montant total du ou des produit sera remboursé par le Vendeur, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué au maximum 30 jours après la livraison initiale.
Article 8 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume au moment de la livraison les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant vraiment pas à la commande effectuée, si le préjudice considéré est remarquable. L'Acheteur, le Vendeur et le Fournisseur doivent alors trouver une solution à l'amiable.
La demande doit s'effectuer par mail à cette adresse : info@dollymoon.org.
Au-delà de la livraison, le Vendeur et le Fournisseur n'apportent aucune garantie. La raison est due à la spécificité intime du produit, qui ne permet pas de retour après utilisation. Le produit est conçu pour une durée de vie de 5 à 10 ans, voire plus , selon des précautions d'usage et d'entretien.
Article 9 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par mail à cette adresse : info@dollymoon.org.
Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 11 : Protection des données personnelles et politique de confidentialité
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Les données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas
communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la commande ou de la
livraison.
Le client peut à tout moment modifier ses informations.
Nous, le Vendeur et le Fournisseur garantissons que les données personnelles du Client ne seront pas communiquées à des institutions ou à des autorités gouvernementales, hormis dans les cas prévus par la loi ou la réglementation.
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